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Pourrésumer, la garantie décennale est obligatoire pour tous les maitres d’œuvres. S’il emploie des sous-traitant, il doit souscrire également une assurance pour couvrir le travail de ces derniers. En revanche, l’auto entrepreneur sous-traitant n’est pas obligé de souscrire une garantie en sous-traitance en plus de sa propre Pourtrouver une garantie décennale d’une entreprise, il existe plusieurs moyens pour arriver. Ainsi, il est possible de : demander une attestation d’assurance décennale directement à l’entreprise ; trouver des devis pour s’en servir et trouver des informations concernant l’entreprise ; Utiliser le SIRET, pour chercher des Lune des entreprises qui travaille habituellement en Suisse n’a pas d’assurance décennale, mais a promis de fournir une garantie. Son lot (plomberie/chauffage) démarre dans les prochains jours et il n’a toujours pas justifié de son assurance décennale. Puis je l’écarter du chantier et faire appel à une autre entreprise (assurée celle-là !), en invoquant la nullité du Commentvérifier la "solidité" d'une société / art. Comment vérifier la "solidité" d'une société / art Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 12.211 fois. Nouveau sujet Répondre: 4. abonnés surveillent ce sujet. S'abonner Luce Auteur du sujet. Le 01/10/2009 à 20h36 Env. 300 message Finistere. Bonsoir Après recherches infructueuses sur le forum et plus Commentretrouver l’assureur d’une entreprise ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de son certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités souscrites. De plus, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier la validité de son contrat d’assurance. Comment savoir si un artisan est bien assuré ? Site De Rencontre Pays De L Est. La sous-traitance dans le bâtiment est légion, à tel point qu’elle est souvent considérée comme le second matériau après le béton. Cependant sous-traiter ne dégage pas le constructeur de ces obligations légales envers son client final. A travers cet article, nous allons passer en revue les éléments essentiels à retenir. Ce que dit la loi Au regard de la loi, une entreprise du BTP, qui fait appel à un sous-traitant pour réaliser des tâches précises lors de l’exécution d’un chantier, est responsable de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de cette sous-traitance. Le sous-traitant, n’est pas soumis à la loi Spinetta et par conséquent n’est pas soumis au dispositif de garantie décennale. Le contrat de sous-traitance est régit par le droit commun. Il peut simplement s’appuyer sur un accord oral. Ainsi le sous-traitant, même s’il ne sera pas tenu par le maître d’ouvrage de procéder aux réparations, n’en sera pas moins responsable aux yeux de la loi, si l’entreprise qui a sous-traité une partie de son chantier démontre sa faute. Ce que vous pouvez faire en tant que donneur d’ordre En tant que donneur d’ordre, même si vous sous-traiter une partie de votre chantier à un entrepreneur de confiance, vous devez non-seulement être en mesure de contrôler la qualité des prestations réalisées. Mais vous devez aussi suivre l’ensemble de la réalisation du chantier. Il est donc très utile, de stipuler contractuellement, vos attentes en matière de réalisation sur l’ouvrage, en cas de défaut, il vous sera plus facile de vous retourner contre le sous-traitant. De plus, rien ne vous empêche d’exiger de l’ensemble des sous-traitants avec qui vous travaillez, qu’ils possèdent une assurance décennale et qu’ils vous en apportent la preuve avant l’ouverture du chantier. Ce que vous devez vérifier en tant que sous-traitant Il existe une assurance décennale sous-traitant, ainsi si votre activité professionnelle n’est basé que sur ce type de contrat, vous pouvez facilement être amené à décider de souscrire cette forme simple et rassurante de la décennale. Cependant, il est essentiel de noter que ce contrat ne vous permet pas de faire des travaux couverts par la garantie décennale de votre propre chef. Par ailleurs, le contrat d’assurance décennale dédié aux sous-traitants n’est pas fondé sur la loi Spinetta, ainsi il n’existe pas de niveaux de garanties minimums et c’est la compagnie d’assurance qui fixe ses règles. Il est donc particulièrement utile de vous renseigner avec soin, car si votre responsabilité est démontrée dans le cadre d’un sinistre, vous êtes susceptible d’en assumer entièrement les réparations et comme votre protection est inférieure, vous êtes par défaut moins bien protégé. COMPAREZ LES ASSURANCES DECENNALES Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie. Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture. La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception. La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans. La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement. La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ? Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage. Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période. Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale. L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale. L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale. La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux maçons, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier. A quoi sert une assurance décennale maçonnerie ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale maçonnerie et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles. Qu’est-ce que l’assurance décennale ?Devis de garantie décennale maçonnerieL’assurance décennale maçonnerie est-elle obligatoire ? Vous êtes maçon auto entrepreneur ?Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ?Le prix d’une assurance décennale maçonnerieFonctionnement de la garantie décennale maçonnerieDifférence assurance décennale et assurance dommages ouvrageQue couvre l’assurance biennale maçonnerie ? Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Définition garantie décennale L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Cela concerne aussi bien les professions d'études architectes que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre maçon ou les menus ouvrages d'aménagement plombier. Elle couvre l'artisan, ici le maçon, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage article 1792 du Code Civil. Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée article 1792-4-1 du Code Civil. Devis de garantie décennale maçonnerie Vous êtes maçon et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de maçonnerie et leurs potentielles conséquences. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assureurs qualifiés. 100% gratuit. L’assurance décennale maçonnerie est-elle obligatoire ? Vous avez votre société de maçonnerie, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de maçonnerie liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même. L'assurance décennale est d'autant plus importante pour les activités de maçonnerie que le maçon est généralement le premier à intervenir sur un chantier. Il réalise les fondations, les dalles, les murs... Ces interventions de gros oeuvre peuvent être les causes d'une multitude de sinistres fissures dans un mur porteur, ravalement de façade qui donne lieu à des infiltrations etc.. Ce sont les dédommagements liés à ces sinistres que le contrat d'assurance décennale couvrira. De plus, le maçon peut intervenir sur des chantiers divers maison individuelle, bâtiments historiques, surfaces commerciales etc. ce qui rend l'éventail de risques encore plus large. L'assurance biennale, pour les menus ouvrages de maçonnerie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le maçon pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale. Le plus souvent, les clients des maçons sont des particuliers ou des constructeurs entreprises de BTP. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les travaux. Vous êtes maçon auto entrepreneur ? Les maçons auto-entrepreneurs ont aussi l'obligation légale de souscrire une assurance décennale. De plus, un maçon auto-entrepreneur a l'obligation de faire apparaître une référence à sa garantie décennale sur l'ensemble de ses factures et devis. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ? La garantie décennale pour les maçons couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage l'habitat pour la garantie décennale d'une maison comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de la maçonnerie on retrouve des malfaçons sur un mur ;un effondrement du mur ;un ferraillage défectueux ;des problèmes de ravalement de façade ;des erreurs de démolition ;une chape qui fissure. Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l'assurance biennale comprise dans le contrat d'assurance décennale pour une durée de deux ans. La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de maçonnerie liés au gros oeuvre indissociables de la construction sur une durée de 10 ans suivant la livraison du garantie biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans suivant la livraison du chantier. Le prix d’une assurance décennale maçonnerie A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d'affaire donné Attention, la prime d'assurance dépend directement du montant de la franchise restant à la charge du maçon en cas de dommage survenu. Comparez différents contrats d'assurance décennale avec Coover. C'est gratuit, rapide, en ligne, et sans coordonnées. Le coût d'une garantie décennale pour les travaux de maçonnerie dépend de nombreux critères parmi lesquels on retrouve La taille de l'entreprise ;Son ancienneté le nombre de sinistres déclarés etc. ;Le statut juridique choisi auto entreprise par exemple ;Le niveau de couverture souhaité assurance multirisques ou biennale inclue par exemple ;La nature des travaux effectués plombier ou plombier chauffagiste par exemple ;Le chiffre d'affaires réalisé. Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large. La prime d'assurance est calculée sur les dix années pendant lesquels les travaux réalisés seront couverts. Elle est recalculée annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Fonctionnement de la garantie décennale maçonnerie Vous êtes maçon et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de maçonnerie réalisée il y a moins de dix ans ? Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de maçonnerie. Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés. Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction. L'assurance décennale doit en revanche être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du futur propriétaire du bien. Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage pourtant obligatoire par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales. Que couvre l’assurance biennale maçonnerie ? La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement art 1792-3 du Code Civil couvre le maçon de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas par exemple de la plâtrerie. L'assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez. Dans le domaine du bâtiment, certains dommages, affectant la construction après réception sans être de nature décennale, et sans relever de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, peuvent entraîner la responsabilité des constructeurs pendant dix ans. Ces dommages peuvent être couverts par la garantie des dommages intermédiaires qui est en réalité une théorie jurisprudentielle. Explications. Dommages intermédiaires les désordres sans caractère décennale identifiés après la GPA En droit de la construction, il y avait un vide juridique concernant les désordres révélés après la réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, qui n’avaient pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale. Les maîtres d’ouvrage n’avait, en conséquence, aucun recours face à ces désordres, car le régime de la garantie décennale doit s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité. Mais en 1978, une décision de justice a fait jurisprudence 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 et a inauguré la théorie des dommages-intermédiaires. Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. La garantie des dommages intermédiaires l’essentiel à retenir Il n’existe pas de présomption de responsabilité des garanties légales pour les dommages intermédiaires au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l’existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute L’appréciation de la garantie des dommages intermédiaires est donc du ressort de la justice il s’agit d’un mécanisme juridique La jurisprudence considère que l’existence de la faute ne pouvait se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n’avait pas été atteint 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 Par ailleurs, les constructeurs n’ont aucune obligation de souscription d’une assurance pour les dommages intermédiaires… même si certains assureurs proposent cette garantie de façon facultative, autant pour l’entreprise du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Comment mettre en oeuvre la garantie des dommages intermédiaires ? La mise en oeuvre de la garantie ou “théorie” des dommages intermédiaires nécessite le respect de plusieurs conditions le désordre est caché à la réception des travaux le désordre identifié ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement l’action en garantie des dommages intermédiaires est engagée dans les dix ans à compter de la réception l’action est accompagné d’une démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant Exemples jurisprudentielles de dommages retenus comme dommages intermédiaires Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. Voici plusieurs exemples de dommages retenus comme dommages intermédiaires par la justice des coulures affectant un ravalement 3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931 un soulèvement de tuiles 3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991 les désordres affectant les peintures sans atteindre l’étanchéité de l’ouvrage 3ème Civ 3 janvier 2006, n° 04-18507 A retenir la théorie des dommages intermédiaires ne s’applique pas devant le Juge administratif. Ce dernier estime que les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs prennent fin avec la réception, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Voir aussi Un architecte peut-il être responsable des défauts et malfaçons dans votre maison ? Réception des travaux l’étape importante de votre projet immobilier Vos questions au jour le jour sur les dommages intermédiaires Quels sont les dommages intermédiaires considérés par la jurisprudence ? Comment les dommages intermédiaires sont-ils définis ? Existe-t-il une garantie pour les dommages intermédiaires ? Comment faire valoir la prescription de dommages intermédiaires ? Comment réaliser en recours en garantie de dommages intermédiaires ? Pour tous les travaux de construction où vous devez faire appel à un professionnel du bâtiment, il faut vérifier l’assurance décennale. Vous voulez découvrir d’autres détails sur cette garantie ? Voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ? Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisanAppelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuréQu’est-ce que l’assurance décennale ?Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ?Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d’un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l’artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l’article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation. L’entreprise qui offre ses services doit donc vous fournir ce document en respect de la législation applicable. Vous devez vérifier les informations telles que la date de validité de l’assurance, ses conditions d’application, les coordonnées de l’assureur et les activités concernées. Appelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuré Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents pour être crédibles. C’est pourquoi il faut appeler l’assurance en question pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à l’assureur toute information supplémentaire qui pourrait vous aider. Il ne faut en aucun cas signer le devis si vous ne réussissez pas à entrer en contact avec l’assurance. Rassurez-vous aussi que l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire avant d’engager les travaux avec elle. Retrouvez notre article si vous souhaitez savoir combien coute une assurance responsabilité civile professionnelle. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Si vous savez comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise, il vous faut connaître à quoi elle renvoie exactement. C’est une assurance professionnelle qui couvre le maître d’ouvrage de la prise en charge des travaux de réparation en cas de dommage sur les constructions. Elle est réglementée par la loi Spinetta qui légifère la responsabilité et l’assurance dans le secteur des bâtiments. La durée de cette garantie est de 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Selon cette loi, tout constructeur d’un ouvrage est coupable des dommages qui le rendent non fonctionnel ou risqué, sur une période de 10 ans. Elle stipule aussi que le constructeur est dispensé de cette règle s’il peut prouver que les dégâts proviennent d’une cause étrangère. Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ? L’article 1792-1 du Code civil regroupe les personnes qui entrent dans la catégorie de constructeur d’ouvrage. Il s’agit des suivants personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou a fait construire ;personne qui joue le rôle d’un locateur d’ouvrage, bien qu’étant mandataire du propriétaire de l’ouvrage ;entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne en rapport direct avec le maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise. Cette assurance est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour les constructions neuves ou pour la rénovation. Le maître d’œuvre, le plombier, le contrôleur technique et le promoteur immobilier sont quelques-uns des artisans concernés. Trouver l’assurance décennale d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Grâce à l’attestation remise par l’artisan et à une conversation avec l’assureur, vous pouvez tout savoir sur l’assurance de votre professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du domaine du bâtiment. Veillez à toujours vérifier son existence et son authenticité pour éviter des problèmes. Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Bien souvent, lors de travaux de construction, les entreprises étrangères sont sollicitées. Dès lors que le chantier a lieu sur le sol français. L’artisan étranger ou la société étrangère à les mêmes obligations que le professionnel français. La garantie décennale est impérative et il faudra s’assurer que tout est bien en règle avant la signature du contrat. La garantie décennale étrangère peut prendre deux formes l’assurance annuelle pour les entreprises qui exercent régulièrement en FranceLa garantie temporaire qui couvre un seul chantier En cas de défaut de garantie décennale, les entreprises étrangères comme françaises encours de lourdes amendes et des peines de prison.

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